{"id":28104,"date":"2024-03-21T05:48:09","date_gmt":"2024-03-21T04:48:09","guid":{"rendered":"https:\/\/sax-power.net\/information-sur-le-droit-de-retractation\/"},"modified":"2026-06-15T11:37:48","modified_gmt":"2026-06-15T09:37:48","slug":"information-sur-le-droit-de-retractation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sax-power.net\/fr\/information-sur-le-droit-de-retractation\/","title":{"rendered":"Information sur le droit de r\u00e9tractation"},"content":{"rendered":"

Droit de r\u00e9tractation pour les consommateurs<\/strong><\/h1><\/div>

Est consid\u00e9r\u00e9 comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es, pour l\u2019essentiel, ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/em><\/p>\n

Information sur le droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

Droit de r\u00e9tractation<\/strong>
\nVous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat dans un d\u00e9lai de 14 jours sans avoir \u00e0 motiver votre d\u00e9cision.
\nLe d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de 14 jours \u00e0 compter du jour<\/p>\n

– o\u00f9 vous-m\u00eame, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prenez\/prend physiquement possession des biens, lorsque vous avez command\u00e9 un ou plusieurs biens dans le cadre d\u2019une commande unique et que ceux-ci sont livr\u00e9s en une seule fois ;<\/p>\n

– o\u00f9 vous-m\u00eame, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prenez\/prend physiquement possession du dernier bien, lorsque vous avez command\u00e9 plusieurs biens dans le cadre d\u2019une commande unique et que ceux-ci sont livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ;<\/p>\n

– o\u00f9 vous-m\u00eame, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prenez\/prend physiquement possession du dernier lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce, lorsque vous avez command\u00e9 un bien livr\u00e9 en plusieurs lots ou pi\u00e8ces ;<\/p>\n

Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer (SAX Power GmbH, Oberer Lu\u00df 12, 89155 Erbach, e-mail : info@sax-power.net)<\/strong> de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, mais ce n\u2019est pas obligatoire. <\/p>\n

Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Effets de la r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

Si vous vous r\u00e9tractez du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de votre part, y compris les frais de livraison (\u00e0 l\u2019exception des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins co\u00fbteux que nous proposons), sans retard injustifi\u00e9 et, au plus tard, dans les 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous sommes inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat. Nous proc\u00e9derons au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si vous convenez express\u00e9ment d\u2019un moyen diff\u00e9rent ; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n\u2019occasionnera pas de frais pour vous. <\/p>\n

Nous pouvons diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u les biens ou jusqu\u2019\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve d\u2019exp\u00e9dition des biens, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n

Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard injustifi\u00e9 et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat. Ce d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous renvoyez les biens avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 14 jours. <\/p>\n

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.<\/p>\n

Votre responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation des biens r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ces biens.<\/p>\n

Exclusions et causes d\u2019extinction<\/strong><\/p>\n

Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux contrats<\/p>\n

– de fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s ;
\n– de fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;
\n– de fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s 30 jours et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel ;
\n– de fourniture de journaux, p\u00e9riodiques ou magazines, \u00e0 l\u2019exception des contrats d\u2019abonnement.<\/p>\n

Le droit de r\u00e9tractation s\u2019\u00e9teint de mani\u00e8re anticip\u00e9e pour les contrats<\/p>\n

– de fourniture de biens scell\u00e9s ne pouvant \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne et qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s apr\u00e8s la livraison ;
\n– de fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d\u2019autres articles en raison de leur nature ;
\n– de fourniture d\u2019enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques fournis dans un emballage scell\u00e9, lorsque le sceau a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n

Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

(Si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)<\/p>\n

– \u00c0 SAX Power GmbH, Oberer Lu\u00df 12, 89155 Erbach, e-mail : info@sax-power.net, adresse e-mail : info@sax-power.net :<\/p>\n

– Par la pr\u00e9sente, je\/nous (*) me\/nous r\u00e9tracte\/r\u00e9tractons (*) du contrat conclu par moi\/nous (*) portant sur l\u2019achat des biens suivants (*)\/
\nla fourniture du service suivant (*)<\/p>\n

– Command\u00e9 le (*)\/ re\u00e7u le (*)<\/p>\n

– Nom du\/des consommateur(s)
\n– Adresse du\/des consommateur(s)
\n– Signature du\/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
\n– Date<\/p>\n

(*) Rayer la mention inutile.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-28104","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sax-power.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/28104","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sax-power.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sax-power.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sax-power.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sax-power.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=28104"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/sax-power.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/28104\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":28110,"href":"https:\/\/sax-power.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/28104\/revisions\/28110"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sax-power.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=28104"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}