Droit de rétractation pour les consommateurs

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées, pour l’essentiel, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour

– où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez/prend physiquement possession des biens, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés en une seule fois ;

– où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez/prend physiquement possession du dernier bien, lorsque vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;

– où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez/prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, lorsque vous avez commandé un bien livré en plusieurs lots ou pièces ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (SAX Power GmbH, Oberer Luß 12, 89155 Erbach, e-mail : info@sax-power.net) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusions et causes d’extinction

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
– de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats

– de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé, lorsque le sceau a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

– À SAX Power GmbH, Oberer Luß 12, 89155 Erbach, e-mail : info@sax-power.net, adresse e-mail : info@sax-power.net :

– Par la présente, je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons (*) du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des biens suivants (*)/
la fourniture du service suivant (*)

– Commandé le (*)/ reçu le (*)

– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date

(*) Rayer la mention inutile.